Téléchargement de la mention légale de garantie – les 24 langues officielles de l'UE (PDF & PNG)
La mention légale de garantie est la mention obligatoire relative à la responsabilité de deux ans pour défauts, que tout vendeur B2C de biens physiques dans l'UE doit fournir à partir du 27 septembre 2026. Son contenu étant identique pour chaque vendeur et non spécifique à un produit, nous mettons ici gratuitement à disposition le modèle officiel de l'UE, non modifié.
PDF : A4 (210 × 297 mm), 1 page, prêt à imprimer. PNG : environ 1219 × 1668 px à 200 dpi, à intégrer sur votre site. Les deux formats sont en couleur et respectent la mise en page officielle du règlement d'exécution (UE) 2025/1960. Son contenu et son design ne peuvent pas être modifiés.
Télécharger des langues individuelles
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Quelle est la différence avec le GARAN-Label ?
La mention légale de garantie ci-dessus est identique pour chaque vendeur et gratuite, car elle ne contient aucune information spécifique au produit. Si vous faites en plus la publicité d'une garantie fabricant volontaire de plus de deux ans, vous avez également besoin d'un GARAN-Label individuel avec marque, modèle et durée de garantie.
Comparaison complète : mention légale de garantie vs. GARAN-Label →
Comment et où la mention doit-elle être affichée ?
La mention doit être placée de manière visible sur la page produit, au plus tard avant la finalisation de la commande. Elle ne doit pas être cachée derrière un accordéon replié ou un clic supplémentaire, et doit rester clairement visible également sur mobile. La langue affichée doit correspondre à la langue dans laquelle la boutique est affichée au client concerné.
Erreurs fréquentes lors de l'intégration
- Mauvaise taille : la mention est affichée si petite que le texte devient illisible.
- Mauvaise langue : la même version linguistique est affichée quelle que soit la langue de la boutique.
- Absente sur mobile : la mention n'est intégrée que dans la vue bureau.
- Cachée derrière un clic : la mention se trouve dans un accordéon ou un onglet replié et n'est pas directement visible.
Besoin également d'une étiquette de garantie individuelle ?
Pour les garanties fabricant de plus de 2 ans, générez votre GARAN-Label en quelques minutes.
Générer un GARAN-LabelQuestions fréquentes sur ce téléchargement
Ce fichier est-il vraiment gratuit à utiliser ?
Oui. La mention légale de garantie est une mention légale identique pour chaque vendeur et ne contient aucun contenu spécifique au produit. Vous pouvez l'utiliser gratuitement et sans modification sur votre site.
Puis-je la personnaliser ou y ajouter mon logo ?
Non. La mise en page, les couleurs et le contenu sont précisément définis par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 et ne peuvent pas être modifiés.
Quelle version linguistique dois-je utiliser ?
La langue que votre boutique affiche au client concerné. Pour les boutiques multilingues, utilisez la version correspondante pour chaque version linguistique de votre site.
Ce fichier est-il à jour ?
Oui, il s'agit du modèle officiel de l'UE correspondant au règlement d'exécution (UE) 2025/1960 actuellement applicable.