Obligation d'étiquette de garantie UE (GARAN-Label) à partir du 27 septembre 2026
Ce que les fabricants proposant des garanties de plus de 2 ans doivent savoir et préparer dès maintenant.
À qui s'applique le GARAN-Label ?
Le GARAN-Label s'applique aux fabricants qui proposent une garantie gratuite couvrant l'intégralité du produit pendant plus de 2 ans. C'est donc initialement un label volontaire. Mais dès qu'une telle garantie longue durée est utilisée à des fins commerciales, elle devient obligatoire.
Il existe également une mention légale de garantie distincte, obligatoire pour tous les vendeurs B2C de biens physiques, couvrant la responsabilité légale pour défauts. Elle est gratuite et identique pour chaque vendeur — téléchargez le modèle officiel →
Base légale
- Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Elle constitue la base de la mention harmonisée et de l'étiquetage de garantie.
- Directive (UE) 2024/825, dite directive « Empowering Consumers ». Elle a introduit l'obligation d'étiquetage dans la directive relative à la vente de biens.
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1960. Il définit le design précis, les tailles minimales et le contenu obligatoire des labels.
- En Allemagne, mise en œuvre via les articles 246 et 246a de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB).
Que doit contenir le GARAN-Label ?
Coordonnées du fabricant
Nom et adresse du fabricant.
Conditions de garantie
Comment faire valoir la garantie, quels produits sont couverts, durée (au moins 2 ans et plus) et conditions.
Clarification
Mention claire indiquant que les droits légaux du consommateur ne sont pas affectés par la garantie.
Sur le plan formel : taille d'impression minimale 95×100 mm, éléments de design fixes (coche, icône de calendrier, code QR). Seuls la durée de garantie, la marque et l'identifiant du modèle sont modifiables. En ligne, le label doit être affiché exclusivement en couleur, sur la page produit.
Que se passe-t-il en cas de manquement ?
Un label manquant, incorrect ou incomplet constitue une infraction au droit de la concurrence et peut entraîner des mises en demeure de la part de concurrents ou d'associations de protection des consommateurs. Cela s'applique en particulier lorsqu'une garantie est mise en avant sans que les conditions de garantie requises soient fournies.
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Essayer gratuitement maintenantQuestions fréquentes sur l'obligation
Bases juridiques
Dois-je déjà utiliser le label avant le 27/09/2026 ?
Non, il devient obligatoire à partir de cette date. Une mise en œuvre volontaire anticipée est autorisée et souvent judicieuse du point de vue de la communication client.
L'obligation s'applique-t-elle aussi aux biens d'occasion ?
La mention légale de garantie s'applique en principe aux biens neufs et d'occasion. Le GARAN-Label n'est pertinent que si une garantie commerciale de plus de 2 ans est effectivement proposée.
Cela s'applique-t-il aussi aux produits numériques ?
Non, les deux labels ne concernent que les biens physiques, pas les contenus numériques ni les services.
Qui contrôle le respect de cette obligation ?
Il n'existe pas de surveillance du marché spécifiquement dédiée à ce label. En pratique, l'application se fait via le droit de la concurrence, c'est-à-dire par des mises en demeure de la part de concurrents ou d'associations de protection des consommateurs.
L'obligation s'applique-t-elle de manière uniforme dans toute l'UE ?
Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 s'applique directement dans tous les États membres et n'a pas besoin d'être transposé au préalable en droit national. Seuls des ajouts mineurs apparaissent lorsque le droit national, comme l'EGBGB en Allemagne, impose des règles complémentaires.
Mise en œuvre pratique
Dois-je également fournir les conditions de garantie ?
Oui. L'affichage du GARAN-Label constitue légalement une publicité pour la garantie et vous oblige à fournir simultanément des conditions de garantie complètes et conformes, au plus tard au moment de la livraison, sur un support durable.
Que se passe-t-il si ma garantie est inférieure à deux ans ?
Elle ne relève alors pas de l'obligation GARAN-Label. Vous pouvez continuer à en faire librement la publicité sans devoir utiliser le label.