Conditions générales de vente

SWT Media & Software GmbH
Alexander Scherbaum
Nürnberger Str. 7
15738 Zeuthen
Allemagne

Registre du commerce : tribunal de district de Cottbus, HRB 14963
Numéro de TVA intracommunautaire : DE339030830

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat et rôle de Paddle en tant que marchand officiel (merchant of record)
3. Prix et conditions de paiement
4. Fourniture du service / crédit des Crédits
5. Octroi des droits d'utilisation du contenu numérique et des Crédits
6. Durée du contrat et résiliation
7. Force majeure
8. Responsabilité pour vices / garantie
9. Responsabilité
10. Prescription
11. Droit de rétention, cession
12. Droit applicable, juridiction compétente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») de SWT Media & Software GmbH (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de fourniture de contenu numérique et d'utilisation de la plateforme software-as-a-service exploitée par le Vendeur (ci-après la « Plateforme ») qu'un client professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur, y compris l'achat de crédits d'utilisation (ci-après les « Crédits »). Toute condition générale du Client est par la présente rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes Conditions s'appliquent également de manière exclusive si le Vendeur, ayant connaissance de conditions contradictoires ou de conditions du Client s'écartant des présentes Conditions, fournit le service au Client sans réserve expresse.

1.3 Les présentes Conditions s'adressent exclusivement aux clients professionnels. Un client professionnel au sens des présentes Conditions est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, en concluant un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Aucun contrat n'est proposé aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB).

1.4 L'objet du contrat est l'achat, à titre onéreux, de Crédits que le Client peut utiliser au sein de la Plateforme pour les fonctions qui y sont proposées, ainsi que la mise à disposition de la Plateforme elle-même. Sauf accord contraire exprès, il s'agit d'achats ponctuels de packs de Crédits individuels ; l'achat de Crédits n'établit pas d'abonnement avec obligation de paiement récurrente.

2) Conclusion du contrat et rôle de Paddle en tant que marchand officiel (merchant of record)

2.1 Les descriptions de services présentées sur la Plateforme ne constituent pas des offres contraignantes du Vendeur mais servent à inviter le Client à soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client soumet son offre via le processus de commande et de paiement intégré à la Plateforme. Ce processus est fourni et exécuté techniquement par Paddle.com Market Ltd. (ci-après « Paddle »). En cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, le Client soumet une offre juridiquement contraignante d'achat des Crédits contenus dans le panier.

2.3 Paddle agit en tant que « marchand officiel » (merchant of record) pour la vente des Crédits, en son nom propre et pour son propre compte. Le contrat d'achat des Crédits n'est donc pas conclu avec le Vendeur mais directement entre le Client et Paddle. Paddle établit la facture au Client, indique la TVA applicable, et est le seul partenaire contractuel du Client pour la transaction d'achat elle-même. À cet égard, les conditions générales de Paddle (« Paddle.com Buyer Terms ») s'appliquent en complément et prévalent ; elles sont disponibles à l'adresse https://www.paddle.com/legal/buyer-terms-for-paddle-market .

2.4 Après que Paddle a confirmé la réception du paiement, le Vendeur crédite les Crédits achetés sur le compte utilisateur du Client au sein de la Plateforme et accorde au Client les droits d'utilisation décrits à la section 5. Un contrat distinct pour la mise à disposition de la Plateforme et l'utilisation des Crédits est ainsi conclu entre le Client et le Vendeur, exclusivement régi par les présentes Conditions.

2.5 Lorsqu'une offre est soumise via le processus de commande, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat. Les données de commande et de facturation relatives à l'achat sont envoyées au Client par Paddle sous forme de texte et, si le Client a créé un compte utilisateur, peuvent en outre être consultées via ce compte.

2.6 Avant de soumettre une commande contraignante, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran et corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat avec le Vendeur.

2.8 Les contacts et communications en lien avec la Plateforme ont généralement lieu par email. Le Client doit s'assurer que l'adresse email fournie est correcte et que les filtres anti-spam éventuellement utilisés n'empêchent pas la réception des emails du Vendeur.

2.9 Si les parties ont convenu de conditions particulières, celles-ci ne s'appliquent généralement pas aux relations contractuelles simultanées ou futures avec le Client.

2.10 En cas d'incapacité économique du Client à remplir ses obligations envers le Vendeur, le Vendeur peut résilier sans préavis les contrats existants avec le Client ; cela s'applique également en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité par le Client. Le § 321 du BGB et le § 112 du code allemand de l'insolvabilité (InsO) restent inchangés.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Le traitement des paiements pour l'achat de Crédits est intégralement assuré par Paddle, qui agit à cet égard en tant que marchand officiel (voir section 2.3). Les moyens de paiement proposés par Paddle sont communiqués au Client au cours du processus de commande. De plus amples informations sur Paddle sont disponibles à l'adresse https://www.paddle.com.

3.2 Sauf indication contraire dans la description du service, les prix nets suivants s'appliquent aux Crédits, majorés de la TVA légale due dans chaque cas, laquelle est indiquée et reversée par Paddle dans le cadre de la facturation :

Pack de Crédits	Prix (net, hors TVA)
100 Crédits	19,00 €
500 Crédits	49,00 €
2 000 Crédits	144,00 €
10 000 Crédits	569,00 €

3.3 Le Vendeur se réserve le droit d'ajuster les prix ci-dessus ainsi que l'étendue et la composition des packs de Crédits proposés, avec effet pour l'avenir. Les prix convenus au moment de l'achat respectif continuent de s'appliquer aux Crédits déjà achetés.

3.4 Le paiement du prix d'achat est dû dès la finalisation du processus de commande auprès de Paddle (paiement anticipé). Les Crédits ne sont crédités qu'après que Paddle a confirmé au Vendeur la réception du paiement.

3.5 Tout retard de paiement, rétrofacturation (chargeback) ou autre perturbation du processus de paiement est réglé entre le Client et Paddle conformément aux conditions de Paddle. Le Vendeur est en droit de bloquer les Crédits déjà crédités mais pas encore utilisés, dans la mesure où le paiement sous-jacent ne reste finalement pas acquis au Vendeur, par exemple en cas de rétrofacturation réussie.

4) Fourniture du service / crédit des Crédits

4.1 Le service numérique est fourni exclusivement par voie électronique, en créditant les Crédits achetés sur le compte utilisateur du Client au sein de la Plateforme.

4.2 Le Vendeur s'efforce de créditer les Crédits sans délai excessif après que Paddle a confirmé la réception du paiement, généralement en quelques minutes. En cas de perturbations techniques, notamment des perturbations imputables à Paddle ou à d'autres tiers échappant au contrôle du Vendeur, ce délai peut être prolongé sans que cela ne donne lieu à des réclamations du Client à l'encontre du Vendeur.

4.3 Une fourniture par quantités partielles n'est pas prévue ; la quantité totale de Crédits commandés est créditée en une seule opération.

4.4 Le Vendeur s'efforce d'exploiter la Plateforme avec une disponibilité conforme aux standards usuels du secteur mais, sauf accord exprès contraire, ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance sont effectués, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible utilisation et annoncés en temps utile.

5) Octroi des droits d'utilisation du contenu numérique et des Crédits

5.1 Sauf indication contraire dans la description du service, le Vendeur accorde au Client un droit non exclusif, incessible et géographiquement illimité d'utiliser le contenu numérique fourni au sein de la Plateforme, ainsi que les Crédits achetés, pour ses propres besoins professionnels, pendant la durée de la relation contractuelle.

5.2 La transmission des données d'accès, du contenu ou des Crédits à des tiers en dehors de l'entreprise du Client, ainsi que la réalisation de copies pour des tiers, n'est pas autorisée, sauf consentement exprès du Vendeur.

5.3 L'octroi des droits relatifs aux Crédits concernés ne prend effet qu'une fois le paiement sous-jacent intégralement effectué auprès de Paddle et confirmé au Vendeur (voir sections 2.4 et 4.1).

5.4 Les Crédits achetés sont valables indéfiniment et n'expirent pas tant que le compte utilisateur du Client existe. La section 6.2 reste inchangée.

5.5 Un échange ou un remboursement en argent des Crédits déjà achetés mais pas encore utilisés est exclu, sauf si des droits légaux impératifs s'y opposent.

5.6 Les Crédits ne sont pas transférables à d'autres clients ou comptes utilisateurs, sauf si le Vendeur autorise expressément un transfert dans un cas particulier.

6) Durée du contrat et résiliation

6.1 Le contrat de mise à disposition et d'utilisation de la Plateforme (contrat utilisateur) est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chaque partie à tout moment, sans préavis, sous forme écrite (par exemple par email).

6.2 Si le Client résilie le contrat utilisateur ou supprime son compte utilisateur, les Crédits non encore utilisés à ce moment expirent, sauf accord contraire entre les parties. Le Vendeur attirera l'attention du Client sur ce point de manière appropriée avant de confirmer la résiliation.

6.3 Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après mise en balance des intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive la relation contractuelle jusqu'à la date de fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis. Pour le Vendeur, cela s'applique en particulier en cas de violation par le Client des restrictions d'utilisation énoncées à la section 5.

7) Force majeure

En cas de force majeure affectant la fourniture du service ou la disponibilité de la Plateforme, le Vendeur est en droit de reporter la fourniture du service pendant la durée de l'empêchement, sans que cela ne donne lieu à des réclamations à l'encontre du Vendeur. On entend par force majeure tous les événements imprévisibles pour le Vendeur, ou qui, même prévisibles, échappent à son contrôle et dont les effets ne peuvent être évités par des efforts raisonnables de sa part ; cela inclut notamment les perturbations imputables à Paddle ou à d'autres prestataires tiers mandatés par le Vendeur. Les droits légaux impératifs du Client restent inchangés.

8) Responsabilité pour vices / garantie

Si le service numérique fourni présente un vice, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent. Les dérogations suivantes s'appliquent :

8.1 Aucune réclamation pour vice ne peut résulter de perturbations dues à une utilisation non conforme de la Plateforme, à du matériel ou logiciel non fourni par le Vendeur, à des interventions du Client ou de tiers sur la Plateforme, ou à des influences extérieures non prises en charge par le contrat. Si le Client ou un tiers procède à des interventions non conformes, aucune réclamation pour vice n'existe pour celles-ci ou leurs conséquences, sauf si le Client prouve que la perturbation invoquée n'a pas été causée par de telles interventions.

8.2 Le délai de prescription des réclamations relatives aux vices est d'un an à compter du crédit des Crédits concernés ou de la fourniture du service numérique concerné.

8.3 Les limitations de responsabilité et délais de prescription raccourcis ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations en dommages-intérêts ou en remboursement de frais du Client, dans les cas où le Vendeur a frauduleusement dissimulé le vice, ni au droit de recours prévu au § 445a du BGB.

8.4 En cas d'exécution ultérieure, le Vendeur a le droit de choisir entre la réparation du vice et la fourniture d'un remplacement.

8.5 Si un remplacement est fourni dans le cadre de la responsabilité pour vices, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

8.6 Si le Client est un commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il doit examiner le service fourni sans délai excessif et signaler tout vice sans délai excessif. Si le Client omet de procéder à cette notification, le service est réputé accepté, sauf si le vice ne pouvait être détecté lors de l'examen.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique, en cas de dol ou de négligence grave, en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé, sur le fondement d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard, et sur le fondement de la responsabilité légale impérative.

9.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat, sauf responsabilité illimitée conformément à l'alinéa précédent. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations que le contrat impose au Vendeur de par son contenu afin d'atteindre l'objectif du contrat, dont le respect rend possible l'exécution correcte du contrat, et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

9.3 Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue. Cela s'applique en particulier aux dommages résultant d'une perturbation des services de tiers (y compris Paddle) dont le Vendeur n'est pas responsable.

9.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

10) Prescription

Les réclamations du Client à l'encontre du Vendeur, à l'exception de celles régies par la section 8 (Responsabilité pour vices / garantie), se prescrivent par un an à compter de la connaissance des faits donnant lieu à la réclamation, mais au plus tard cinq ans après l'exécution du service, sauf responsabilité illimitée conformément à la section 9.1.

11) Droit de rétention, cession

11.1 Les droits de rétention et de refus d'exécution du Client sont exclus, sauf si le Vendeur ne conteste pas les créances reconventionnelles sous-jacentes ou si celles-ci ont été définitivement établies par une décision de justice.

11.2 Une cession par le Client de créances issues du contrat conclu avec le Client, notamment une cession de toute réclamation pour vice, est exclue.

12) Droit applicable, juridiction compétente

12.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre le Client et le Vendeur, à l'exclusion du droit de la vente internationale de marchandises.

12.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du Vendeur à Zeuthen. Si le siège du Client se trouve en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les réclamations en découlant puissent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur est toutefois également en droit d'intenter une action devant le tribunal compétent du siège du Client.

12.3 Les dispositions ci-dessus relatives au droit applicable et à la juridiction compétente concernent exclusivement la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur relative à la mise à disposition et à l'utilisation de la Plateforme. Les conditions fournies séparément par Paddle, et le droit qui y est spécifié, s'appliquent au contrat d'achat des Crédits avec Paddle en tant que marchand officiel.